Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 19 décembre 2018
I. – Au a du 2 du IV des articles 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts, les taux : « 50 % » et « 25 % » sont remplacés, respectivement, par les taux : « 70 % » et « 20 % ».
II. – Le I s'applique aux immeubles dont l'achèvement des fondations intervient à compter du 1er janvier 2019.
Depuis la loi de finances pour 2002, les fonds spéciaux inscrits au budget des services du Premier ministre sont consacrés exclusivement à des actions en matière de sécurité intérieure et extérieure de l'État. La direction des services administratifs et financiers du Premier ministre est chargée d'assurer le versement des fonds spéciaux aux services de renseignement bénéficiaires et au GIC. Depuis 2017, la répartition entre services de renseignement des crédits est établie par le coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme (CNRLT) 125(*) . Ces crédits … Lire la suite… Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours