Le IV de l'article 199 novovicies du code général des impôts est complété par les mots : « ou l'a été dans un délai de huit ans précédant l'investissement ».

Projet de loi de finances pour 2019

LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

(1)             I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 
(2)             1° Au 2° du 2 de l'article 39 A, après les mots : « 31 juillet 1962 », la fin de la phrase est supprimée ; 
(3)             2° L'article 39 quinquies A est abrogé ; 
(4)             3° L'article 39 quinquies H est abrogé ; 
(5)             4° L'article 40 sexies est abrogé ; 
(6)             5° Le 31° bis de l'article 81 est abrogé ; 
(7)             6° Le 3 du II de l'article 163 bis G est complété par les mots : « dans sa rédaction antérieure à l'article XX de la loi n° XXXX-XXXX du XX décembre 2018 de finances pour 2019 » ; 
(8)             7° A l'article 199 undecies C : 
(9)             a) Les deux dernières phrases du 7° du I sont supprimées ; 
(10)          b) Au IX : 
(11)          i) Au premier alinéa, la date : « 31 décembre 2017 » est remplacée par la date : « 24 septembre 2018 » et après les mots : « dans les îles Wallis et Futuna », la fin de la phrase est supprimée ; 
(12)          ii) Au deuxième alinéa, le signe : « : » est remplacé par les mots : « aux investissements pour l'agrément desquels une demande est parvenue à l'administration au plus tard le 24 septembre 2018. » ; 
(13)          iii) Les 1° et 2° sont abrogés ; 
(14)          8° Au VIII de l'article 209, les mots : « la part des excédents mis en réserves impartageables est déductible » sont remplacés par les mots : « les dotations mises en réserves impartageables qui excèdent celles afférentes aux réserves obligatoires en application du deuxième alinéa de l'article 16 et du premier alinéa de l'article 19 nonies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération sont déductibles » ; 
(15)          9° A l'article 217 undecies : 
(16)          a) Au sixième alinéa du I, après les mots : « départements d'outre-mer » sont insérés les mots : « , à l'exclusion des logements neufs répondant aux critères mentionnés aux b et c du 1 du I de l'article 244 quater X, » ; 
(17)          b) Le premier alinéa du IV quater est supprimé ; 
(18)          10° La première phrase du premier alinéa de l'article 217 duodecies est ainsi complétée : 
(19)          « , y compris pour les opérations d'acquisition ou de construction de logements neufs répondant aux critères mentionnés aux b et c du 1 du I de l'article 244 quater X. » ; 
(20)          11° Au 3 de l'article 223 L, les mots : « du 2 de l'article 39 quinquies A et » sont supprimés ; 
(21)          12° A l'article 244 quater X : 
(22)          a) Au 1 du I, les mots : « Sur option, » sont supprimés ; 
(23)          b) Le V est abrogé ; 
(24)          c) La dernière phrase du 1 du VIII est supprimée ; 
(25)          13° Au c de l'article 296 ter, les mots : « par l'article 199 undecies C ou par l'article 217 undecies lorsque les logements sont loués en vue de leur sous-location dans les conditions prévues aux 1°, 2° et 3° du I de l'article 199 undecies C ou lorsque ces opérations sont financées à l'aide d'un prêt aidé ou d'une subvention de l'État accordé dans les conditions prévues par les articles R. 37-1 et R. 372-20 à R. 372-24 du code de la construction et de l'habitation ou » sont supprimés ; 
(26)          14° Le 4° de l'article 1051 est abrogé ; 
(27)          15° L'article 1594 I quater est abrogé. 
(28)          II. – Au b du 2° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, la référence : « 39 quinquies A, » est supprimée. 
(29)          III. – Le f du 4° du III de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale est abrogé. 
(30)          IV. – Le C du III de l'article 4 de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier est abrogé. 
(31)          V. – A. – Les 3° et 8° du I s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. 
(32)          B. – Le 5° du I et le III s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2019. 
(33)          C. – Les provisions constituées conformément aux dispositions des I et III de l'article 39 quinquies H du code général des impôts au titre d'un exercice ouvert avant le 1er janvier 2019 sont rapportées conformément aux dispositions du II du même article. 
(34)          D. – Le a du 7°, le 9° et les a et b du 12° du I sont applicables : 
(35)          1° Aux acquisitions d'immeubles à construire et aux constructions d'immeubles n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier à la date du 24 septembre 2018 ; 
(36)          2° Aux investissements pour l'agrément desquels une demande n'est pas parvenue à l'administration à la date du 24 septembre 2018. 
(37)          E. – Le c de l'article 296 ter, le 4° de l'article 1051 et l'article 1594 I quater du code général des impôts, dans leur rédaction antérieure au présent article, demeurent applicables aux livraisons à soi-même, ventes, apports, acquisitions et cessions de logements qui relèvent des articles 199 undecies C et 217 undecies du même code, dans leur rédaction antérieure au présent article.

I. – Le livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Après la date : « 31 juillet 1962 », la fin du 2° du 2 de l'article 39 A est supprimée ; 
2° L'article 39 quinquies A est abrogé ; 
3° L'article 39 quinquies H est abrogé ; 
4° L'article 40 sexies est abrogé ; 
5° Le 31° bis de l'article 81 est abrogé ; 
5° bis (nouveau) Le 3° de l'article 83 est ainsi modifié : 
a) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « ou à 947 € pour les personnes inscrites en tant que demandeurs d'emploi depuis plus d'un an » sont supprimés ; 
b) Au début du quatrième alinéa, les mots : « Les sommes figurant au troisième alinéa sont révisées » sont remplacés par les mots : « La somme figurant au troisième alinéa est révisée » ; 
6° Le 3 du II de l'article 163 bis G est complété par les mots : « dans sa rédaction antérieure à l'article 11 de la loi n°    du      de finances pour 2019 » ; 
7° L'article 199 undecies C est ainsi modifié : 
a) Les deux dernières phrases du 7° du I sont supprimées ; 
b) Le IX est ainsi modifié : 
– à la première phrase du premier alinéa, la date : « 31 décembre 2017 » est remplacée par la date : « 24 septembre 2018 » et, après les mots : « Wallis et Futuna », la fin est supprimée ; 
– après les mots : « La Réunion », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « , aux investissements pour l'agrément desquels une demande est parvenue à l'administration au plus tard le 24 septembre 2018. » ; 
– les 1° et 2° sont abrogés ; 
8° Au VIII de l'article 209, les mots : « la part des excédents mis en réserves impartageables est déductible » sont remplacés par les mots : « les dotations mises en réserves impartageables qui excèdent celles afférentes aux réserves obligatoires en application du deuxième alinéa de l'article 16 et du premier alinéa de l'article 19 nonies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération sont déductibles » ; 
9° L'article 217 undecies est ainsi modifié : 
a) Au sixième alinéa du I, après le mot : « outre-mer », sont insérés les mots : « , à l'exclusion des logements neufs répondant aux critères mentionnés aux b et c du 1 du I de l'article 244 quater X, » ; 
b) Le premier alinéa du IV quater est supprimé ; 
10° La première phrase du premier alinéa de l'article 217 duodecies est complétée par les mots : « , y compris pour les opérations d'acquisition ou de construction de logements neufs répondant aux critères mentionnés aux b et c du 1 du I de l'article 244 quater X » ; 
11° Au 3 de l'article 223 L, les mots : « du 2 de l'article 39 quinquies A et » sont supprimés ; 
12° L'article 244 quater X est ainsi modifié : 
a) Au début du 1 du I, les mots : « Sur option, » sont supprimés ; 
b) Le V est abrogé ; 
c) La dernière phrase du 1 du VIII est supprimée ; 
13° Après le mot : « neufs », la fin du c de l'article 296 ter est ainsi rédigée : « lorsque ces opérations sont financées à l'aide d'un prêt aidé accordé ou d'une subvention de l'État accordée dans les conditions prévues aux articles R. 372-1 et R. 372-20 à R. 372-24 du code de la construction et de l'habitation ou dans les conditions fixées à l'article 244 quater X du présent code. » ; 
14° Le 4° de l'article 1051 est abrogé ; 
15° L'article 1594 İ quater est abrogé. 
II. – Au b du 2° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales, la référence : « 39 quinquies A, » est supprimée. 
III. – Le f du 4° du III de l'article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale est abrogé. 
IV. – Le C du III de l'article 4 de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier est abrogé. 
V. – A. – Les 3° et 8° du I s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. 
B. – Le 5° du I et le III s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2019. 
C. – Les provisions constituées conformément aux dispositions des I et III de l'article 39 quinquies H du code général des impôts au titre d'un exercice ouvert avant le 1er janvier 2019 sont rapportées conformément aux dispositions du II du même article 39 quinquies H. 
D. – Le a du 7°, le 9° et les a et b du 12° du I sont applicables : 
1° Aux acquisitions d'immeubles à construire et aux constructions d'immeubles n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier à la date du 24 septembre 2018 ; 
2° Aux investissements pour l'agrément desquels une demande n'est pas parvenue à l'administration à la date du 24 septembre 2018. 
E. – Le c de l'article 296 ter, le 4° de l'article 1051 et l'article 1594 I quater du code général des impôts, dans leur rédaction antérieure au présent article, demeurent applicables aux livraisons à soi-même, ventes, apports, acquisitions et cessions de logements qui relèvent des articles 199 undecies C et 217 undecies du même code, dans leur rédaction antérieure au présent article.

I. - Le livre I er du code gÃ©nÃ©ral des impÃ´ts est ainsi modifiÃ© : 
1Â° AprÃ¨s la date : Â« 31 juillet 1962 Â», la fin du 2Â° du 2 de l'article 39 A est supprimÃ©e ; 
2Â° L'article 39 quinquies A est abrogÃ© ; 
3Â° L'article 39 quinquies H est abrogÃ© ; 
4Â° L'article 40 sexies est abrogÃ© ; 
5Â° Le 31Â° bis de l'article 81 est abrogÃ© ; 
5Â° bis Le 3Â° de l'article 83 est ainsi modifiÃ© : 
a) Ã la premiÃ¨re phrase du troisiÃ¨me alinÃ©a, les mots : Â« ou Ã  947 â¬ pour les personnes inscrites en tant que demandeurs d'emploi depuis plus d'un an Â» sont supprimÃ©s ; 
b) Au dÃ©but du quatriÃ¨me alinÃ©a, les mots : Â« Les sommes figurant au troisiÃ¨me alinÃ©a sont rÃ©visÃ©es Â» sont remplacÃ©s par les mots : Â« La somme figurant au troisiÃ¨me alinÃ©a est rÃ©visÃ©e Â» ; 
6Â° Le 3 du II de l'article 163 bis G est complÃ©tÃ© par les mots : Â« dans sa rÃ©daction antÃ©rieure Ã  l'article 11 de la loi nÂ°       du       de finances pour 2019 Â» ; 
7Â° Ã  9Â° (SupprimÃ©s) 
10Â° La premiÃ¨re phrase du premier alinÃ©a de l'article 217 duodecies est complÃ©tÃ©e par les mots : Â« , y compris pour les opÃ©rations d'acquisition ou de construction de logements neufs rÃ©pondant aux critÃ¨res mentionnÃ©s aux b et c du 1 du I de l'article 244 quater X Â» ; 
11Â° Au 3 de l'article 223 L, les mots : Â« du 2 de l'article 39 quinquies A et Â» sont supprimÃ©s ; 
12Â° L'article 244 quater X est ainsi modifiÃ© : 
a) Au dÃ©but du 1 du I, les mots : Â« Sur option, Â» sont supprimÃ©s ; 
b) Le V est abrogÃ© ; 
c) La derniÃ¨re phrase du 1 du VIII est supprimÃ©e ; 
13Â° AprÃ¨s le mot : Â« neufs Â», la fin du c de l'article 296 ter est ainsi rÃ©digÃ©e : Â« lorsque ces opÃ©rations sont financÃ©es Ã  l'aide d'un prÃªt aidÃ© accordÃ© ou d'une subvention de l'Ãtat accordÃ©e dans les conditions prÃ©vues aux articles R. 372-1 et R. 372-20 Ã  R. 372-24 du code de la construction et de l'habitation ou dans les conditions fixÃ©es Ã  l'article 244 quater X du prÃ©sent code. Â» ; 
14Â° Le 4Â° de l'article 1051 est abrogÃ© ; 
15Â° L'article 1594 quater est abrogÃ©. 
II Ã  IV. - (Non modifiÃ©s) 
V. - A. - Les 3Â° et 8Â° du I s'appliquent aux exercices ouverts Ã  compter du 1 er janvier 2019. 
B. - Le 5Â° du I et le III s'appliquent Ã  compter de l'imposition des revenus de l'annÃ©e 2019. 
C. - Les provisions constituÃ©es conformÃ©ment aux dispositions des I et III de l'article 39 quinquies H du code gÃ©nÃ©ral des impÃ´ts au titre d'un exercice ouvert avant le 1 er janvier 2019 sont rapportÃ©es conformÃ©ment aux dispositions du II du mÃªme article 39 quinquies H. 
D. - Les a et b du 12Â° du I sont applicables : 
1Â° Aux acquisitions d'immeubles Ã  construire et aux constructions d'immeubles n'ayant pas fait l'objet d'une dÃ©claration d'ouverture de chantier Ã  la date du 24 septembre 2018 ; 
2Â° Aux investissements pour l'agrÃ©ment desquels une demande n'est pas parvenue Ã  l'administration Ã  la date du 24 septembre 2018. 
E. - Le c de l'article 296 ter , le 4Â° de l'article 1051 et l'article 1594 quater du code gÃ©nÃ©ral des impÃ´ts, dans leur rÃ©daction antÃ©rieure Ã  la prÃ©sente loi, demeurent applicables aux livraisons Ã  soi-mÃªme, ventes, apports, acquisitions et cessions de logements qui relÃ¨vent des articles 199 undecies C et 217 undecies du mÃªme code, dans leur rÃ©daction antÃ©rieure au prÃ©sent article.

I. – Le livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 
1° Après la date : « 31 juillet 1962 », la fin du 2° du 2 de l'article 39 A est supprimée ; 
2° L'article 39 quinquies A est abrogé ; 
3° L'article 39 quinquies H est abrogé ; 
4° L'article 40 sexies est abrogé ; 
5° Le 31° bis de l'article 81 est abrogé ; 
5° bis Le 3° de l'article 83 est ainsi modifié : 
a) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « ou à 947 € pour les personnes inscrites en tant que demandeurs d'emploi depuis plus d'un an » sont supprimés ; 
b) Au début du quatrième alinéa, les mots : « Les sommes figurant au troisième alinéa sont révisées » sont remplacés par les mots : « La somme figurant au troisième alinéa est révisée » ; 
6° Le 3 du II de l'article 163 bis G est complété par les mots : « dans sa rédaction antérieure à l'article 11 de la loi n°    du      de finances pour 2019 » ; 
7° L'article 199 undecies C est ainsi modifié : 
a) Les deux dernières phrases du 7° du I sont supprimées ; 
b) Le IX est ainsi modifié : 
– à la première phrase du premier alinéa, la date : « 31 décembre 2017 » est remplacée par la date : « 24 septembre 2018 » et, après les mots : « Wallis et Futuna », la fin est supprimée ; 
– après les mots : « La Réunion », la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « , aux investissements pour l'agrément desquels une demande est parvenue à l'administration au plus tard le 24 septembre 2018. » ; 
– les 1° et 2° sont abrogés ; 
8° (Supprimé) 
9° L'article 217 undecies est ainsi modifié : 
a) Au sixième alinéa du I, après le mot : « outre-mer », sont insérés les mots : « , à l'exclusion des logements neufs répondant aux critères mentionnés aux b et c du 1 du I de l'article 244 quater X, » ; 
b) Le premier alinéa du IV quater est supprimé ; 
10° La première phrase du premier alinéa de l'article 217 duodecies est complétée par les mots : « , y compris pour les opérations d'acquisition ou de construction de logements neufs répondant aux critères mentionnés aux b et c du 1 du I de l'article 244 quater X » ; 
11° Au 3 de l'article 223 L, les mots : « du 2 de l'article 39 quinquies A et » sont supprimés ; 
12° L'article 244 quater X est ainsi modifié : 
a) Au début du 1 du I, les mots : « Sur option, » sont supprimés ; 
b) Le V est abrogé ; 
c) La dernière phrase du 1 du VIII est supprimée ; 
13° Après le mot : « neufs », la fin du c de l'article 296 ter est ainsi rédigée : « lorsque ces opérations sont financées à l'aide d'un prêt aidé accordé ou d'une subvention de l'État accordée dans les conditions prévues aux articles R. 372-1 et R. 372-20 à R. 372-24 du code de la construction et de l'habitation ou dans les conditions fixées à l'article 244 quater X du présent code. » ; 
14° Le 4° de l'article 1051 est abrogé ; 
15° L'article 1594 İ quater est abrogé. 
II à IV. – (Non modifiés) 
V. – A. – Le 3° du I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019. 
B. – Le 5° du I et le III s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2019. 
C. – Les provisions constituées conformément aux dispositions des I et III de l'article 39 quinquies H du code général des impôts au titre d'un exercice ouvert avant le 1er janvier 2019 sont rapportées conformément aux dispositions du II du même article 39 quinquies H. 
D. – Le a du 7°, le 9° et les a et b du 12° du I sont applicables : 
1° Aux acquisitions d'immeubles à construire et aux constructions d'immeubles n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier à la date du 24 septembre 2018 ; 
2° Aux investissements pour l'agrément desquels une demande n'est pas parvenue à l'administration à la date du 24 septembre 2018. 
E. – Le c de l'article 296 ter, le 4° de l'article 1051 et l'article 1594 İ quater du code général des impôts, dans leur rédaction antérieure au présent article, demeurent applicables aux livraisons à soi-même, ventes, apports, acquisitions et cessions de logements qui relèvent des articles 199 undecies C et 217 undecies du même code, dans leur rédaction antérieure au présent article.

Article 11 du Projet de loi de finances pour 2019

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