Article 10 du Projet de loi de finances pour 2019
Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 19 décembre 2018
Au huitième alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts, après le mot : « chevaux, », sont insérés les mots : « du type de motorisation du véhicule ».
Documents parlementaires • 32
2019 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 24 septembre 2018 N° 1255 République française Table des matières Exposé général des motifs 7 Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi … Lire la suite…
La suppression des taxes à faible rendement doit permettre d'améliorer la lisibilité et la bonne acceptation de la fiscalité, et de remédier aux complexités de gestion, tant pour les entreprises que pour les administrations collectrices. À ce titre, l'article 9 est un des articles les plus emblématiques de ce projet de loi de finances. Il supprime dix-sept taxes à faible rendement, entendues comme celles dont le rendement est inférieur à 150 millions d'euros. Les taxes supprimées sont : – la taxe sur l'édition des ouvrages de librairie ; – la taxe sur les appareils de reproduction ; – la … Lire la suite…
Le dispositif de l'exit tax en vigueur, tel que décrit ci-dessus, a fait l'objet de plusieurs modifications récentes – tendant en règle générale à le renforcer : L'article 38 de la quatrième loi de finances rectificative de 2011 ([82]) a modifié le texte initial, afin que le seuil de 1,3 million d'euros, en vigueur lors de la création du dispositif en juillet 2011, soit apprécié non pas au niveau d'une seule participation mais de l'ensemble des participations détenues par le redevable. L'article 10 de la loi de finances pour 2013 ([83]) est venu préciser les modalités de calcul de l'exit … Lire la suite…