Article 88 du Projet de loi de finances pour 2019
Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 19 décembre 2018
Au e du 2° de l'article 47 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, l'année : « 2019 » est remplacée par l'année : « 2025 ».
Documents parlementaires • 9
Sur l'article 88
Dans le cadre de l'examen du PLF pour 2018, un amendement de l'opposition ([290]) a porté sur les obligations déclaratives liées au pacte Dutreil ou, plus précisément, sur les conséquences que peut avoir l'oubli, par le redevable, d'un document nécessaire au bénéfice de l'exonération. En l'état, l'article 1840 G ter du CGI prévoit que, pour l'ensemble des exonérations ou réductions de droits d'enregistrement conditionnées par le respect d'un engagement ou la production d'une justification, le non-respect de l'engagement ou le défaut de production de la justification entraîne l'obligation … Lire la suite…
Sur l'article 88
* 192 Conformément aux dispositions du 1 bis de l'article 206 du CGI et du b du 1° du 7 de l'article 261 du CGI qui prévoient une franchise des impôts commerciaux en faveur des associations régies par la loi du 1 er juillet 1901, des associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, des syndicats, des fondations reconnues d'utilité publique, des fondations d'entreprise, des fonds de dotation et des congrégations, dont la gestion est désintéressée, lorsque leurs activités non lucratives restent significativement … Lire la suite…
Sur l'article 88
Ce dispositif a été accepté par la commission des finances, en première partie du présent projet de loi de finances, lors de sa réunion tenue au titre de l'article 88 du Règlement de l'Assemblée nationale, avec un avis de sagesse du Rapporteur général. En séance publique, le Gouvernement a fait valoir un avis très défavorable à cette proposition ; rappelant que la création d'un établissement public de coopération culturelle permettait déjà de bénéficier du mécénat, il a rappelé qu'une société publique locale ne saurait jouir des avantages d'un tel établissement. Une société privée ayant … Lire la suite…