Article 79 ter du Projet de loi de finances pour 2019

I. – L'article L. 2334-22-1 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsqu'une commune cesse de remplir les conditions requises pour bénéficier de cette fraction de la dotation de solidarité rurale, cette commune perçoit, à titre de garantie non renouvelable, une attribution égale à la moitié de celle qu'elle a perçue l'année précédente.
« Les sommes nécessaires sont prélevées sur la fraction mentionnée au premier alinéa du présent article. »
II. – (Non modifié)
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