Il est ouvert aux ministres, pour 2019 au titre des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 208 038 736 006 € et de 208 282 099 419 €, conformément à la répartition par compte donnée à l'état D annexé à la présente loi.

Documents parlementaires3


Évolution des obligations relatives aux monteurs en défiscalisation Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, article 101 – Création des obligations déclaratives des monteurs en défiscalisation – Création d'une amende en cas de non-respect des obligations déclaratives (article 1740-00 du CGI) Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, article 85 Modification de la portée des obligations déclaratives : obligation pour les monteurs de déclarer l'existence de leur activité auprès du représentant local de l'État dont dépend leur siège social Loi n° 2013-1278 … Lire la suite…
Ces perspectives ne sont hélas pas nouvelles. C'est structurellement que les prestations allouées aux anciens combattants voient entamer leur valeur réelle jusqu'à ce qu'au gré du cycle électoral, interviennent des corrections partielles et souvent hélas inutiles pour ceux qui décèdent entre-temps. Il convient, en premier lieu, de rappeler les principes de base de l'indexation des principales prestations financées par le programme, marqués par la préoccupation d'assurer un « rapport constant » entre la valeur de ces allocations et celle des traitements des fonctionnaires. Principes … Lire la suite…
M. le président. Nous abordons maintenant l'examen des articles de récapitulation, tels qu'ils résultent des votes intervenus en seconde partie du projet de loi de finances pour 2019. La parole est à M. le secrétaire d'État. M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État. En application des articles 101 et 119 du règlement de l'Assemblée nationale, le Gouvernement demande une seconde délibération, au titre de la seconde partie du présent projet de loi de finances. En premier lieu, il tire les conséquences des votes intervenus dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances. Il s'agit d'une … Lire la suite…
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