Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 19 décembre 2018
Aux a et b du 1° de l'article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales, après la seconde occurrence du mot : « habitants », sont insérés les mots : « et dont la densité de population est supérieure ou égale à 150 habitants au kilomètre carré ».
Actuellement, sont éligibles à la DETR l'ensemble des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) excepté ceux dont la population est supérieure à 75 000 habitants et qui comprennent une commune de plus de 20 000 habitants. Cependant, dans certains territoires, l'achèvement de la carte intercommunale a conduit à une réduction parfois très importante du nombre d'EPCI éligibles et par conséquent, à une diminution de l'enveloppe de DETR, alors même que le nombre de communes éligibles a pu rester du même niveau. L'objet de cet amendement est donc de compléter ces critères … Lire la suite… Testez Doctrine gratuitement
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