Le III bis de l'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le montant : « 100 millions » est remplacé par le montant : « 2 millions » ;
2° À la seconde phrase, après le mot : « année », sont insérés les mots : « , au moment du dépôt du projet de loi de finances de l'année au Parlement, ».

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).