Article 208 du Projet de loi de finances pour 2019
Le tableau du deuxième alinéa de l'article 1601-0 A du code général des impôts est ainsi rédigé :
«
(En pourcentage)
Hors départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Département de la Moselle
Prestation de services
0,48
0,65
0,83
– dont à destination de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat
0,06
0,08
0,10
– dont à destination de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat ou de la chambre de métiers et de l'artisanat de région
0,42
0,57
0,73
Achat-vente
0,22
0,29
0,37
– dont à destination de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat
0,03
0,04
0,05
– dont à destination de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat ou de la chambre de métiers et de l'artisanat de région
0,19
0,25
0,32
»