Le tableau du deuxième alinéa de l'article 1601-0 A du code général des impôts est ainsi rédigé :
«
(En pourcentage)
Hors départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Département de la Moselle
Prestation de services
0,48
0,65
0,83
– dont à destination de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat
0,06
0,08
0,10
– dont à destination de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat ou de la chambre de métiers et de l'artisanat de région
0,42
0,57
0,73
Achat-vente
0,22
0,29
0,37
– dont à destination de l'Assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat
0,03
0,04
0,05
– dont à destination de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat ou de la chambre de métiers et de l'artisanat de région
0,19
0,25
0,32
»

Document parlementaire1


Créée par la loi du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des personnes handicapées 35(*) , l'association pour la gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH), mentionnée à l'article L. 5314-1 du code du travail, a pour mission de favoriser l'accès et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées en milieu ordinaire de travail. À ce titre, l'AGEFIPH propose des services et des dispositifs d'aides visant à permettre aux entreprises de recruter et de conserver leurs salariés handicapés, à favoriser l'accès à l'emploi durable des travailleurs … Lire la suite…
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