Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2019, un rapport dressant un bilan sur la répartition, dans chaque département, des moyens alloués par le fonds de développement de la vie associative aux associations.

Documents parlementaires2


___ Texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture ___ Texte adopté par le Sénat en première lecture ___ . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . PREMIÈRE PARTIE PREMIÈRE PARTIE CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I.- IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS I.- IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS A.- Autorisation de perception des impôts et produits A.- Autorisation de … Lire la suite…
« Art. 285 decies. – L'administration des douanes et des droits indirects exerce les missions fiscales qui lui sont confiées : « 1° Pour les impositions autres que celles mentionnées au 2°, dans les conditions que le présent code prévoit pour chacune de ces impositions ; « 2° Pour les impositions recouvrées et contrôlées selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les contributions indirectes ou que les taxes sur le chiffres d'affaires, dans les conditions que le livre de procédure fiscale prévoit pour chacune de ces impositions. « Art. 285 … Lire la suite…
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