Article 235 du Projet de loi de finances pour 2019

La première phrase du e du 2° de l'article L. 121-7 du code de l'énergie est ainsi modifiée :
1° Les mots : « supportés par un producteur ou un fournisseur » sont supprimés ;
2° Après la référence : « L. 141-5 », sont insérés les mots : « , supportés par un producteur ou un fournisseur ou à l'initiative du représentant de l'État dans le département ou du gestionnaire de réseau, » ;
3° Après la référence : « 2° », sont insérés les mots : « ou à un surcoût d'achat d'électricité au titre du c ».