Article 52 ter du Projet de loi de finances pour 2019
1re lecture, Sénat, Séance publique, 10 décembre 2018
(Conforme)
Documents parlementaires • 8
Sur l'article 52 ter, renuméroté article 125
La commission examine, en discussion commune, les amendements II-CF954 du Rapporteur général et II-CF1376 de Mme Ramlati Ali. M. le Rapporteur général. L'amendement II-CF954 vise à pérenniser la réduction de tarif de la TSCA prévue par l'article 57 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2013 pour le département de Mayotte. Il a également pour objet de procéder à une modification rédactionnelle nécessaire. L'amendement II-CF1376 procède du même esprit, mais son objet est un peu plus réduit. J'invite donc Mme Ali et les autres signataires à se rallier à celui que je viens de … Lire la suite…
Sur l'article 52 ter, renuméroté article 125
Le présent amendement a pour objectif de pérenniser la réduction de tarif de la taxe sur les conventions d'assurance (TSCA) prévue par l'article 57 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 pour le département de Mayotte, de sorte que l'équilibre tarifaire des contrats concernés ne soit pas déstabilisé. Lire la suite…
Sur l'article 52 ter, renuméroté article 125
Le présent amendement a pour objectif de pérenniser la réduction de tarif de la taxe sur les conventions d'assurance (TSCA) prévue par l'article 57 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 pour le département de Mayotte, de sorte que l'équilibre tarifaire des contrats concernés ne soit pas déstabilisé. Lire la suite…