Article 195 du Projet de loi de finances pour 2019

Article LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 19 décembre 2018

I. – Le code de l'environnement est ainsi modifié
1° L'article L. 213-10-11 est abrogé ;
2° Le deuxième alinéa de l'article L. 213-14-2 est supprimé.
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.

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Documents parlementaires • 2

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1. Séance publique, 23 novembre 2018, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 195

I. – Le chapitre I er du titre I er de la première partie du livre I er du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du second alinéa de l'article 196 B, le montant : « 5 795 € » est remplacé par le montant : « 5 888 € » ; 2° Le I de l'article 197 est ainsi modifié : a) Le 1 est ainsi modifié : – aux deux premiers alinéas, le montant : « 9 807 € » est remplacé par le montant : « 9 964 € » ; – à la fin du deuxième alinéa et au troisième alinéa, le montant : « 27 086 € » est remplacé par le montant : « 27 519 € » ; – à la fin du troisième alinéa et à l'avant-dernier … Lire la suite…

2. Séance publique, 10 décembre 2018, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 195

I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le chapitre III du titre IV est ainsi modifié : a) À l'intitulé, après le mot : « droits », sont insérés les mots : « de douanes » et, à la fin, il est ajouté le mot : « assimilées » ; b) Au 1 de l'article 108, les mots : « et taxes » sont remplacés par les mots : « de douanes et taxes recouvrées et contrôlées selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que ces derniers » ; c) L'article 110 est ainsi modifié : – au 1, les mots : « et taxes liquidés par le service des douanes » sont remplacés par … Lire la suite…

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