Article 16 sexies du Projet de loi de finances pour 2019
1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 19 novembre 2018
Au deuxième alinéa de l'article 793 bis du code général des impôts, le montant : « 101 897 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € ».
Documents parlementaires • 6
Sur l'article 16 sexies, renuméroté article 46
Rapport général n° 147 (2018-2019) de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 22 novembre 2018 Disponible au format PDF (6,4 Moctets) ARTICLE LIMINAIRE - Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2019, prévisions d'exécution 2018 et exécution 2017 PREMIÈRE PARTIE - CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER - DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS A. - Autorisation de perception des impôts et produits ARTICLE 1er - Autorisation de … Lire la suite…
Sur l'article 16 sexies, renuméroté article 46
L'article 793 bis du CGI prévoit un dispositif d'exonération partielle de DMTG sur la transmission de parts de groupements fonciers agricoles ou de groupement forestiers : – de 75 % dans la limite de 101 897 euros ; – de 50 % au-delà de cette limite. Cette exonération partielle est conditionnée au fait que le bien reste la propriété du bénéficiaire pendant cinq ans à compter de la transmission. Il convient par ailleurs de rappeler que l'Assemblée nationale a adopté un dispositif, devenu l'article 16 sexies du présent projet de loi de finances (déjà adopté conforme par le Sénat), qui … Lire la suite…
Sur l'article 16 sexies, renuméroté article 46
L'article 793 bis du CGI prévoit un dispositif d'exonération partielle de DMTG sur la transmission de parts de groupements fonciers agricoles ou de groupement forestiers : – de 75 % dans la limite de 101 897 euros ; – de 50 % au-delà de cette limite. Cette exonération partielle est conditionnée au fait que le bien reste la propriété du bénéficiaire pendant cinq ans à compter de la transmission. Il convient par ailleurs de rappeler que l'Assemblée nationale a adopté un dispositif, devenu l'article 16 sexies du présent projet de loi de finances (déjà adopté conforme par le Sénat), qui … Lire la suite…