Article 18 nonies du Projet de loi de finances pour 2019

Article 60 LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 19 novembre 2018

Le I de l'article 154 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « dans la limite de 17 500 € » sont supprimés ;
2° Le second alinéa est supprimé.

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1. Rapport général - nº 147, 22 novembre 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 18 nonies, renuméroté article 60

Rapport général n° 147 (2018-2019) de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 22 novembre 2018 Disponible au format PDF (6,4 Moctets) ARTICLE LIMINAIRE - Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2019, prévisions d'exécution 2018 et exécution 2017 PREMIÈRE PARTIE - CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER - DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS A. - Autorisation de perception des impôts et produits ARTICLE 1er - Autorisation de … Lire la suite…

2. Rapport - nº 221, 19 décembre 2018, Nouvelle lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 18 nonies, renuméroté article 60

En première partie, le Sénat avait adopté sans modification les 33 articles suivants, qui n'étaient donc plus en discussion en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, dont un article ayant fait l'objet d'une suppression conforme : - l'article 1 er (Autorisation de perception des impôts et produits existants) ; - l'article 2 ter (Poursuite de l'alignement du régime social et fiscal applicable aux mesures prises dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective sur celui applicable aux mesures prises dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi) ; - l'article 2 quater (Extension … Lire la suite…

3. Séance publique, 29 novembre 2018, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 18 nonies, renuméroté article 60

Le I de l'article 154 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « dans la limite de 17 500 € » sont supprimés ; 2° Le second alinéa est supprimé. – (Adopté.) Lire la suite…

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