Article 22 bis a du Projet de loi de finances pour 2019

Le chapitre IV du titre II du livre V du code du patrimoine est ainsi modifié :
1° A (nouveau) L'article L. 524-3 est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Lorsqu'elle est perçue sur les travaux mentionnés aux a à c de l'article L. 524-2, les aménagements liés à la pose et à l'exploitation de câbles sous-marins de transport d'information. » ;
1° À la fin du premier alinéa et au dernier alinéa de l'article L. 524-4, à la première phrase du 2° de l'article L. 524-6 et au premier alinéa du III de l'article L. 524-7, les mots : « ligne de base de la mer territoriale » sont remplacés par les mots : « laisse de basse mer » ;
2° L'article L. 524-6 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du 2°, après le mot : « située », sont insérés les mots : « , en tout ou partie, » ;
b) Le 3° est abrogé ;
3° (nouveau) Au troisième alinéa du III de l'article L. 524-7, les mots : « et les installations de transport d'information » et les mots : « et d'information » sont supprimés.
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