Article 253 du Projet de loi de finances pour 2019

Article LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 19 décembre 2018

Au 3° du I de l'article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales, le taux : « 13,5 % » est remplacé par le taux : « 14 % ».

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Documents parlementaires • 2

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1. Amendement II-1288, 5 novembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019Adopté

Sur l'article 253

Cet amendement vise à relever le plafond du prélèvement au titre du FPIC et du FSRIF de 13,5 % à 14 % des ressources fiscales agrégées d'un ensemble intercommunal ou d'une commune isolée. Pour rappel, la somme des prélèvements pesant sur un ensemble intercommunal ou une commune isolée au titre du FPIC de l'année N et le cas échéant du FSRIF de l'année N-1 ne peut aujourd'hui excéder 13,5 % des ressources prises en compte pour le calcul du potentiel financier agrégé. Ces dernières années, ce plafond a progressivement été augmenté, afin d'éviter des effets de report du prélèvements sur des … Lire la suite…

2. Amendement II-1272, 5 novembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019Adopté

Sur l'article 253

Le présent amendement propose de relever le plafonnement de la contribution cumulée d'un territoire au titre du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) et du fonds de solidarité des communes de la région d'Île-de-France (FSRIF) de 13,5 % de ses recettes fiscales agrégées à 14 % de ses recettes fiscales agrégées (RFA). La somme des prélèvements opérés au titre du FSRIF de l'année n-1 et du FPIC de l'année n ne peut excéder un certain pourcentage des RFA de l'ensemble intercommunal ou de la commune isolée. Initialement fixé à 10 % en 2012, le mécanisme a … Lire la suite…

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