Article 142 du Projet de loi de finances pour 2019
Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 19 décembre 2018
I. – L'article 217 terdecies du code général des impôts est abrogé.
II. – Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.
Documents parlementaires • 5
Sur l'article 142
Les crédits de la mission Engagements financiers de l'État sont de nouveau en progression à hauteur de 0,7 milliard d'euros en 2019 (42,5 milliards d'euros) par rapport à la prévision de la loi de finances pour 2018 (41,8 milliards d'euros). évolution des crédits de la mission engagements financiers de l'état (en crédits de paiement, en milliards d'euros) Source : commission des finances. Par ailleurs, il est à noter que le périmètre de la mission est modifié pour l'année 2019, avec la disparition du programme 168 Majoration de rentes conformément à l'article 142 de la loi de finances pour … Lire la suite…
Sur l'article 142
En complément de ces divers régimes d'amortissement accéléré, le droit actuel prévoit également des dispositifs de suramortissement dont peuvent bénéficier les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition. L'article 142 de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques 471(*) , dite loi « Macron », a introduit un dispositif temporaire de suramortissement au profit de certains types d'investissements réalisés entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016, codifié à l'article 39 decies du code général … Lire la suite…
Sur l'article 142
● Pour encourager certains investissements, le droit fiscal prévoit l'application à certaines hypothèses d'un amortissement non linéaire, c'est-à-dire qui ne repose pas sur des annuités égales réparties sur la durée d'utilisation des biens concernés. Il s'agit du mécanisme d'amortissement dégressif, prévu à l'article 39 A du CGI, qui consiste à concentrer le montant de l'amortissement sur les premières années d'utilisation des biens. L'entreprise bénéficie ainsi d'un avantage de trésorerie au titre de ces années. Parallèlement à l'amortissement dégressif, le législateur a mis en place … Lire la suite…