Article 249 du Projet de loi de finances pour 2019

Les opérateurs de la mission « Recherche et enseignement supérieur » produisent chaque année, dans un format défini par arrêté du ministre chargé de la recherche, les données relatives à leurs activités de recherche disponibles dans leurs systèmes d'information.
Cet arrêté précise également la date à compter de laquelle cette obligation s'applique. Cette date ne peut être postérieure au 1er janvier 2022.
Dans les six mois suivant la publication de cet arrêté, chacun des opérateurs concernés communique au ministre chargé de la recherche un rapport rendant compte des mesures prises pour se conformer à cette obligation.