Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 19 décembre 2018
L'article 1382 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du a du 6° est supprimé ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'exercice d'une activité de production d'électricité d'origine photovoltaïque, qu'elle soit productive de revenus ou non, ayant pour support un immeuble ou bâtiment mentionné aux 1°, 1° bis, 2°, 3°, 4° et 6° n'est pas de nature à remettre en cause l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties. »
Direction générale de la gendarmerie nationale : MM. le général d'armée Richard LIZUREY, directeur général, le lieutenant-colonel Sébastien THOMAS, chef du bureau de la synthèse budgétaire, et le lieutenant-colonel Alexandre VIGNAU, adjoint Direction générale de la police nationale : M. Éric MORVAN, préfet, directeur général, Mme Christine TORRES, cheffe du pôle budgétaire au cabinet du directeur général, et MM. le contrôleur général Julien DEFER, cheffe du pôle des affaires sociales et des ressources humaines au cabinet du directeur général, et Sébastien DAZIANO, sous-directeur des … Lire la suite… Testez Doctrine gratuitement
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