Article 99 du Projet de loi de finances pour 2019

Article LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 19 décembre 2018

Il est ouvert aux ministres, pour 2019, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 483 101 544 950 € et de 468 550 115 469 € conformément à la répartition par mission donnée à l'état B annexé à la présente loi.

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Documents parlementaires • 3

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1. Rapport n° 1302, Tome III, 10 octobre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 99

Créé par la loi de finances pour 2009 ([209]), le dispositif de l'éco-PTZ constitue, avec le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE), un outil fiscal important pour inciter les ménages à rénover leur logement, en particulier lorsque leurs ressources sont limitées. L'éco-PTZ prend la forme d'avances remboursables ne portant pas intérêt, qui sont accordées par les établissements bancaires, ces derniers bénéficiant en contrepartie d'un crédit d'IS ou d'impôt sur le revenu (en fonction des modalités d'imposition de leurs bénéfices). L'article 244 quater U du CGI, précisant les … Lire la suite…

2. Rapport n° 1504, Annexe Texte comparatif COMPA, 13 décembre 2018, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 99

Les activités de préparation et d'entraînement des équidés domestiques en vue de leur exploitation constituent des activités agricoles. Les activités d'entraînement, de préparation et de prise en pension de chevaux sont donc soumises à la TVA selon les modalités du régime agricole. Il en est de même pour les activités d'enseignement de l'équitation ou de locations d'équidés, quelle que soit leur finalité. Par une lettre de mise en demeure du 23 octobre 2007, la Commission européenne a informé la France qu'elle considérait que l'application d'un taux réduit de TVA aux opérations relatives à … Lire la suite…

3. Rapport - nº 1504, 14 décembre 2018, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 99

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