Article 265 du Projet de loi de finances pour 2019

Article LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 19 décembre 2018

I. – L'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est ainsi modifié :
a) Au début de la première phrase, les mots : « La bonification mentionnée au 1° est établie » sont remplacés par les mots : « Les bonifications mentionnées au 1° sont établies » ;
b) Les deux dernières phrases sont supprimées ;
2° Au cinquième alinéa, les mots : « de la bonification » sont remplacés par les mots : « des bonifications » ;
3° À l'avant-dernier alinéa, après le mot : « bonification », il est inséré le mot : « principale ».
II. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019.

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Documents parlementaires • 4

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1. Exposé des motifs, 24 septembre 2018, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 265

(1) I. – Le code des douanes est ainsi modifié : (2) A. – A l'article 266 sexies : (3) 1° Le 1 du I est remplacé par les dispositions suivantes : (4) « 1. a) Toute personne réceptionnant des déchets, dangereux ou non dangereux, et exploitant une installation soumise à autorisation, en application du titre Ier du livre V du code de l'environnement, au titre d'une rubrique de la nomenclature des installations classées relative au stockage ou au traitement thermique de ces déchets ; (5) « b) Toute personne qui transfère ou fait transférer des déchets vers un autre État en application du … Lire la suite…

2. Avis n° 1285, Tome I, 2 octobre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 265

___ Pages introduction Travaux de la commission I. discussion générale II. examen des articles Article 7 (articles 1520, 1636 B undecies et 1641 du code général des impôts) Aménagement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères Après l'article 7 Article 8 (articles 266 sexies et 266 nonies du code des douanes et 52 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016) Renforcement de la composante de la taxe générale sur les activités polluantes relative aux déchets Article additionnel après l'article 8 (articles L. 541-10-6 du code de l'environnement, 266 … Lire la suite…

3. Séance publique, 26 novembre 2018, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 265

Mme la présidente. Je suis saisie de vingt-six amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° I–302 rectifié ter, présenté par M. Gremillet, Mme Primas, MM. Magras, Pierre, Morisset et Vaspart, Mmes Bruguière, Chain-Larché, Thomas, Estrosi Sassone et Morhet-Richaud, MM. Mayet, de Legge, Pellevat et Revet, Mme Lanfranchi Dorgal, M. Bonne, Mme Deromedi, MM. Brisson, Mouiller, Milon, Bonhomme et Chatillon, Mme Procaccia, MM. Savary et Joyandet, Mme Lassarade, MM. Lefèvre et Dallier, Mmes Imbert et Delmont-Koropoulis, MM. Cuypers, Cardoux et D. Laurent, Mme M. Mercier, … Lire la suite…

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