Article 16 septies du Projet de loi de finances pour 2019

Article 47 LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 19 novembre 2018

I. – Après le mot : « publique », la fin du 2° de l'article 795 du code général des impôts est ainsi rédigée : « répondant aux caractéristiques mentionnées aux b ou f bis du 1 de l'article 200 ; ».
II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Voir la source institutionnelle

Documents parlementaires • 10

Afficher tout (10)

1. Amendement I-CF1322, 5 octobre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019Adopté

Sur l'article 16 septies, renuméroté article 47

Cette proposition fait suite à la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (article 141) qui a exonéré de droits de mutation à titre gratuit les dons et legs consentis aux fonds de dotation qui remplissent les conditions posées par le 1, g de l'article 200 du CGI et dans un but de simplification pour les organismes reconnus d'utilité publique. Actuellement, l'article 795 du Code général des Impôts prévoit que seuls les organismes reconnus d'utilité publique limitativement énumérés peuvent bénéficier de l'exonération des droits de mutation à titre gratuit sur les donations et les … Lire la suite…

2. Amendement I-CF1452 (Rect), 8 octobre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019Adopté

Sur l'article 16 septies, renuméroté article 47

Le présent amendement a pour objet de faire en sorte que les festivals de séries - et, partant, les associations qui les organisent - soient éligibles aux mêmes dispositifs fiscaux et de financement que d'autres types de festivals, tels ceux diffusant des œuvres cinématographiques par exemple. À l'heure actuelle, la fiscalité applicable aux associations est conçue pour distinguer les associations qui ont une activité commerciale de celles qui n'en ont pas. De ce fait, si une association se livre à une activité commerciale, elle ne peut pas recourir au mécénat. Il existe toutefois des … Lire la suite…

3. Rapport n° 1302, Tome II, 10 octobre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 16 septies, renuméroté article 47

La commission en vient ensuite à l'amendement I-CF1322 de Mme Sarah El Haïry. Mme Sarah El Haïry. Cet amendement s'inscrit dans la continuité du travail que je mène sur la philanthropie et le don. Il propose d'élargir l'exonération des droits de mutation à titre gratuit des dons et legs consentis aux fonds de dotation, et de l'ouvrir lorsque le don ou le legs est en faveur d'une association ou d'une fondation reconnue d'utilité publique. M. le Rapporteur général. Sagesse. La commission adopte l'amendement I-CF1322 (amendement I-2499). * * * Lire la suite…

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (10)