Article 2 bis e du Projet de loi de finances pour 2019
Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 17 décembre 2018
(Conforme)
Documents parlementaires • 14
Sur l'article 2 bis e, renuméroté article 6
L'article 51 sexies modifie le régime fiscal de l'impatriation pour généraliser l'option pour l'évaluation forfaitaire de la prime d'impatriation à tous les modes de recrutement, y compris dans le cadre d'une mobilité intra-groupe. Il s'applique à raison des rémunérations dues à compter du 1 er janvier 2020 aux personnes dont la prise de fonction en France intervient à compter du 16 novembre 2018. Afin de donner sa pleine effectivité à cette mesure, il est proposé d'en étendre le bénéfice, pour les personnes dont la prise de fonction en France intervient à compter du 16 novembre 2018, à … Lire la suite…
Sur l'article 2 bis e, renuméroté article 6
Article 2 19 Article 2 bis B (nouveau) 25 Article 2 bis C (nouveau) 25 Article 2 bis D (nouveau) 25 Article 2 bis E (nouveau) 26 Article 2 bis F (nouveau) 26 Article 2 bis 26 Article 2 quinquies 26 Article 2 sexies A (nouveau) 27 Article 2 sexies 27 Article 2 septies 27 Article 2 octies A (nouveau) 27 Article 2 octies 27 Article 2 nonies 28 Article 2 decies 28 Article 3 28 Article 3 bis A (nouveau) 31 Article 3 bis B (nouveau) 32 Article 3 bis 32 Article 3 quater 33 Article 4 34 Article 4 bis (nouveau) 35 Article 5 35 Article 6 35 Article 6 bis A (nouveau) 40 Article 7 41 Article 8 44 … Lire la suite…
Sur l'article 2 bis e, renuméroté article 6
___ Pages INTRODUCTION Examen des articles PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. – Impôts et ressources autorisés B. – Mesures fiscales Article 2 Indexation du barème de l'impôt sur le revenu et des grilles de taux du prélèvement à la source Article 2 bis A (nouveau) Impôt fondé sur la nationalité pour les sportifs français de haut niveau Article 2 bis B (nouveau) Rehaussement de l'abattement spécifique dont bénéficient les élus locaux au titre de leurs indemnités de fonction Article 2 bis C (nouveau) … Lire la suite…