Article 98 du Projet de loi de finances pour 2019

I. – Pour 2019, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :
(En millions d'euros *)
Ressources
Charges
Soldes
Budget général
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes
409 415
468 550
À déduire : Remboursements et dégrèvements
135 883
135 883
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes
273 532
332 667
Recettes non fiscales
12 487
Recettes totales nettes / dépenses nettes
286 019
332 667
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne
62 018
Montants nets pour le budget général
224 001
332 667
-108 667
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
5 337
5 337
Montants nets pour le budget général, y compris
fonds de concours
229 337
338 004
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
2 115
2 122
-7
Publications officielles et information administrative
178
166
12
Totaux pour les budgets annexes
2 292
2 288
4
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
59
59
Publications officielles et information administrative
0
0
Totaux pour les budgets annexes, y compris
fonds de concours
2 352
2 348
4
Comptes spéciaux
Comptes d'affectation spéciale
82 891
81 029
1 863
Comptes de concours financiers
126 251
127 253
-1 002
Comptes de commerce (solde)
46
Comptes d'opérations monétaires (solde)
79
Solde pour les comptes spéciaux
985
Solde général
-107 678
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
II. – Pour 2019 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d'euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes
130,2
Dont remboursement du nominal à valeur faciale
128,9
Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés).
1,3
Amortissement des autres dettes
-
Déficit à financer
107,7
Autres besoins de trésorerie
-1,3
Total
236,6
Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats
200,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement
2,0
Variation nette de l'encours des titres d'État à court terme
15,0
Variation des dépôts des correspondants
11,0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'État
5,1
Autres ressources de trésorerie
3,5
Total
236,6
;
2° Le ministre chargé des finances est autorisé à procéder, en 2019, dans des conditions fixées par décret :
a) À des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;
b) À l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;
c) À des conversions facultatives et à des opérations de pension sur titres d'État ;
d) À des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès de la Société de prise de participation de l'État, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, auprès des institutions et agences financières de l'Union européenne, sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des États de la même zone ;
e) À des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options, de contrats à terme sur titres d'État ou d'autres instruments financiers à terme ;
3° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année et en valeur nominale, de la dette négociable de l'État d'une durée supérieure à un an est fixé à 71,1 milliards d'euros.
III. – Pour 2019, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 953 516.
IV. – Pour 2019, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l'article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.
Il y a constatation de tels surplus si, pour l'année 2019, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l'État net des remboursements et dégrèvements d'impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative pour l'année 2019 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2020, est, à législation constante, supérieur à l'évaluation figurant dans l'état A mentionné au I du présent article.