Le second alinéa de l'article 302 bis ZG du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La deuxième phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Le produit de ce prélèvement est affecté, à concurrence de 15 % et dans la limite de 11 038 889 €, pour moitié aux établissements publics de coopération intercommunale et pour moitié aux communes sur le territoire desquels sont ouverts au public un ou plusieurs hippodromes, au prorata des enjeux des courses hippiques effectivement organisées par lesdits hippodromes, et dans la limite de 772 723 € par ensemble intercommunal concerné. L'établissement public de coopération intercommunale est substitué aux communes membres pour la perception du produit de ce prélèvement, sur délibération des communes membres prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du présent code. » ;
2° À la dernière phrase, les mots : « phrase précédente » sont remplacés par les mots : « deuxième phrase du présent alinéa ».

Documents parlementaires3


Inscrite à l'article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales, la « dotation particulière élu local » (DPEL) est « plus particulièrement destinée à compenser les dépenses obligatoires [supportées par les petites communes rurales] entraînées par les dispositions législatives relatives aux autorisations d'absence, aux frais de formation des élus locaux et à la revalorisation des indemnités des maires et des adjoints » 10(*) . Cette dotation prend la forme d'un prélèvement sur les recettes de l'État et son montant s'élevait à 65 millions d'euros en 2018, en stabilité depuis … Lire la suite…
L'action n° 1 « Sites, paysages et publicité » serait dotée de 6,71 millions d'euros en AE et 6,73 millions d'euros en CP (soit 4 % des crédits du programme). Elle recouvre deux volets principaux : une meilleure connaissance des paysages, à travers notamment le développement des atlas du paysage, et la politique des sites inscrits et classés ainsi que l'appui au classement au patrimoine mondial de l'UNESCO. La politique du paysage sera dotée de 3,11 millions d'euros en AE et 3,14 millions en CP, soit des montants similaires à ceux adoptés en 2018. Directement inspirée de la Convention … Lire la suite…
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune. L'amendement n° I-460 rectifié, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Après l'article 16 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre I bis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « Chapitre I bis « Impôt de solidarité sur la fortune « Section I « Champ d'application « Art. 885 A. – Sont soumises à l'impôt … Lire la suite…
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