Article 15 du Projet de loi de finances pour 2019

Article 39 LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 19 décembre 2018

L'article 7 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi modifié :
1° Au A, deux fois, et au B du I, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » ;
2° Au II, les mots : « des années 2018 ou » sont remplacés par les mots : « de l'année », l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » et les mots : « des années 2018 et » sont remplacés par les mots : « de l'année ».

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Documents parlementaires • 44

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1. Exposé des motifs, 24 septembre 2018, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 15, renuméroté article 39

2019 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 24 septembre 2018 N° 1255 République française Table des matières Exposé général des motifs 7 Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi … Lire la suite…

2. Rapport n° 1302, Tome III, Annexe 35, 10 octobre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 15, renuméroté article 39

Pour 2019, si le solde du CAS Pensions reste excédentaire (1,58 milliard d'euros), l'excédent est moindre qu'en 2018 (2,47 milliards d'euros). Le solde cumulé du CAS Pensions continue néanmoins de progresser. L'article 21-II de la LOLF prévoit qu'un compte d'affectation spéciale doit être équilibré à tout moment. Cela signifie que le solde cumulé du compte doit toujours rester positif. Article 21 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances II. – […] En cours d'année, le total des dépenses engagées ou ordonnancées au titre d'un compte d'affectation … Lire la suite…

3. Rapport n° 1302, Tome III, Annexe 36, 10 octobre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 15, renuméroté article 39

Les impositions perçues sont, d'une part la fiscalité directe : – la taxe d'habitation (TH) ; – la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et non bâties (TFPNB) ; – la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ; – la cotisation foncière des entreprises (CFE) ; – les impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (IFER) ; – la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM). Le compte permet aussi de verser des fractions de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) attribuées aux départements ou aux régions, ainsi que certains frais de … Lire la suite…

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