Article 15 du Projet de loi de finances pour 2019

Article 39 LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 19 décembre 2018

L'article 7 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi modifié :
1° Au A, deux fois, et au B du I, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » ;
2° Au II, les mots : « des années 2018 ou » sont remplacés par les mots : « de l'année », l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » et les mots : « des années 2018 et » sont remplacés par les mots : « de l'année ».

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Documents parlementaires • 44

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1. Exposé des motifs, 24 septembre 2018, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 15, renuméroté article 39

2019 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 24 septembre 2018 N° 1255 République française Table des matières Exposé général des motifs 7 Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi … Lire la suite…

2. Rapport n° 1302, Tome III, Annexe 6, 10 octobre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 15, renuméroté article 39

Le Gouvernement a annoncé une hausse graduelle du taux d'effort français pour l'aide au développement. trajectoire envisagée de l'effort financier de la France 2018 2019 2020 2021 2022 Taux d'effort (en %) 0,44 0,44 0,47 0,51 0,55 Source : réponse au questionnaire budgétaire Cette évolution, qui émane du relevé de conclusions de la réunion du CICID de février 2018, n'a pas été formalisée dans une disposition législative approuvée par le Parlement et reste la seule indication chiffrée de la trajectoire financière envisagée par le Gouvernement. Il n'a pas été communiqué, à ce stade, … Lire la suite…

3. Rapport n° 1302, Tome I, 10 octobre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 15, renuméroté article 39

Résumé de la fiche Le déficit public pour 2019 est prévu à 2,8 % du PIB, en hausse de 0,2 point par rapport à 2018. Il se situe pour la troisième année consécutive sous la barre des 3 % du PIB ce qui n'était pas arrivé depuis 2001. Le HCFP a estimé « plausible » la prévision de déficit public. La lecture de l'évolution du déficit public est toutefois rendue difficile cette année par le remplacement du CICE en baisse pérenne de cotisations sociales. Cette mesure exceptionnelle pèse pour 0,9 point de PIB en 2019. Le déficit public pour 2019, hors mesure exceptionnelle, devrait donc se situer … Lire la suite…

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