L'article 7 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi modifié :
1° Au A, deux fois, et au B du I, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » ;
2° Au II, les mots : « des années 2018 ou » sont remplacés par les mots : « de l'année », l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » et les mots : « des années 2018 et » sont remplacés par les mots : « de l'année ».

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Documents parlementaires44


Sur l'article 15, renuméroté article 39
2019 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 24 septembre 2018 N° 1255 République française Table des matières Exposé général des motifs 7 Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi … Lire la suite…
Sur l'article 15, renuméroté article 39
Résumé de la fiche Le déficit public pour 2019 est prévu à 2,8 % du PIB, en hausse de 0,2 point par rapport à 2018. Il se situe pour la troisième année consécutive sous la barre des 3 % du PIB ce qui n'était pas arrivé depuis 2001. Le HCFP a estimé « plausible » la prévision de déficit public. La lecture de l'évolution du déficit public est toutefois rendue difficile cette année par le remplacement du CICE en baisse pérenne de cotisations sociales. Cette mesure exceptionnelle pèse pour 0,9 point de PIB en 2019. Le déficit public pour 2019, hors mesure exceptionnelle, devrait donc se situer … Lire la suite…
Sur l'article 15, renuméroté article 39
Les impositions perçues sont, d'une part la fiscalité directe : – la taxe d'habitation (TH) ; – la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et non bâties (TFPNB) ; – la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ; – la cotisation foncière des entreprises (CFE) ; – les impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (IFER) ; – la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM). Le compte permet aussi de verser des fractions de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) attribuées aux départements ou aux régions, ainsi que certains frais de … Lire la suite…
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