Article 89 du Projet de loi de finances pour 2019

Article LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 19 décembre 2018

Le II de l'article 49 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) À la fin de la première phrase, le montant : « 477,85 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 509,95 millions d'euros » ;
b) À la seconde phrase, le montant : « 307,85 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 339,95 millions d'euros » ;
2° Au second alinéa, après le mot : « affecté », sont insérés les mots : « successivement au fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés mentionné à l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) à hauteur de 26 millions d'euros, puis ».

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Documents parlementaires • 6

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1. Exposé des motifs, 24 septembre 2018, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 89

La centrale nucléaire de Fessenheim sera prochainement fermée. Elle entraînera une perte importante de recettes fiscales pour les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) situés sur son territoire. Cette perte fragilisera leur équilibre financier. Par ailleurs, le Gouvernement souhaite procéder à la fermeture des centrales thermiques à charbon avant la fin de 2022. Aujourd'hui, quatre centrales thermiques à charbon sont en activité sur le territoire national. Leur fermeture entraînera également des pertes de recettes fiscales … Lire la suite…

2. Rapport n° 1302, Tome II, 10 octobre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 89

En application du 6° du I de l'article 34 précité de la LOLF, la première partie de la loi de finances fixe un plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État. Les emplois sont exprimés en « équivalents temps plein travaillé » (ETPT), notion qui permet de comptabiliser les agents au prorata de leur période de présence et de leur quotité de travail par rapport à un temps plein. À la différence des plafonds de dépenses qui sont ventilés entre le budget général, chaque budget annexe et chaque catégorie de comptes spéciaux, ce plafond recouvre l'ensemble des emplois rémunérés par … Lire la suite…

3. Rapport général - nº 147, 22 novembre 2018, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 89

Source : délégation interministérielle à la prévention et à la lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes Ces 875 millions d'euros ne sont pas des crédits entièrement nouveaux, puisqu'ils comprennent les 700 millions d'euros dédiés à la revalorisation de la prime d'activité, engagement pris par le Président de la République dès le début de son quinquennat, bien en amont de l'annonce du plan pauvreté. Ils comprennent également, pour 2019, les 50 millions d'euros finançant le fonds d'appui aux politiques d'insertion (FAPI), qui aura vocation à s'insérer, en 2020, au fonds de lutte … Lire la suite…

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