Article 231 du Projet de loi de finances pour 2019
I. – Par dérogation au 3° de l'article unique de la loi des 20-27 août 1828 portant concession à la ville de Paris de la place Louis XVI et de la promenade dite des Champs-Élysées, la Ville de Paris est autorisée à céder à l'État, à titre onéreux, les emprises immobilières d'une superficie de 8 650 m² contiguës aux abords du bâtiment du Grand Palais, constituées du square Jean Perrin, du jardin de la Reine et du trottoir de l'avenue Franklin-D.-Roosevelt situés dans le huitième arrondissement de Paris.
II. – Un arrêté du ministre chargé du domaine précise les références cadastrales des parcelles concernées par cette cession.
III. – L'acquisition par l'État des parcelles mentionnées au I est exonérée de toute indemnité, de tout droit, de toute taxe et de tout honoraire et salaire.