I. – Par dérogation au 3° de l'article unique de la loi des 20-27 août 1828 portant concession à la ville de Paris de la place Louis XVI et de la promenade dite des Champs-Élysées, la Ville de Paris est autorisée à céder à l'État, à titre onéreux, les emprises immobilières d'une superficie de 8 650 m² contiguës aux abords du bâtiment du Grand Palais, constituées du square Jean Perrin, du jardin de la Reine et du trottoir de l'avenue Franklin-D.-Roosevelt situés dans le huitième arrondissement de Paris.
II. – Un arrêté du ministre chargé du domaine précise les références cadastrales des parcelles concernées par cette cession.
III. – L'acquisition par l'État des parcelles mentionnées au I est exonérée de toute indemnité, de tout droit, de toute taxe et de tout honoraire et salaire.

Document parlementaire1


La France a, par le passé, accueilli de grands événements sportifs comme les Jeux olympiques d'hiver d'Albertville en 1992, le championnat d'Europe de football en 1984, la coupe du monde de football en 1998, le championnat du monde d'athlétisme en 2003 et la coupe du monde de rugby en 2007, sans mettre en place un régime de fiscalité dérogatoire, même si le législateur a pu prévoir des dispositions ad hoc pour certaines manifestations sportives. À titre d'exemple, l'article 25 de la loi de finances pour 2007 ([314]) a adapté le régime de l'impôt sur les spectacles pour l'organisation de la … Lire la suite…
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?Connexion