I. – Le 1 de l'article 238 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « 5 pour mille du chiffre d'affaires » sont remplacés par les mots : « 10 000 € ou de 5 pour mille du chiffre d'affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé » ;
2° Au vingt-deuxième alinéa, les mots : « 5 pour mille du chiffre d'affaires » sont remplacés par les mots : « 10 000 € ou de 5 pour mille du chiffre d'affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé ».
II. – Le I s'applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2019.

Documents parlementaires3


La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé ([59]) que les locations de bateaux à des fins de voyages d'agrément ne peuvent bénéficier de l'exonération de TVA prévue par l'article 148 de la directive du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ([60]). La TVA s'applique ainsi aux contrats de location de bateaux à des fins de voyages d'agrément conclus à compter du 15 juillet 2013. Elle est perçue au taux normal, de 20 %. Lire la suite…
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a jugé ([59]) que les locations de bateaux à des fins de voyages d'agrément ne peuvent bénéficier de l'exonération de TVA prévue par l'article 148 de la directive du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée ([60]). La TVA s'applique ainsi aux contrats de location de bateaux à des fins de voyages d'agrément conclus à compter du 15 juillet 2013. Elle est perçue au taux normal, de 20 %. Lire la suite…
1 La commission a désigné, selon la liste ci-après, les rapporteurs spéciaux sur la loi de finances pour 2019. Rapports spéciaux Rapporteur 1 Action extérieure de l'État Vincent Ledoux 2 Action extérieure de l'État : Tourisme Émilie Bonnivard 3 Administration générale et territoriale de l'État Jacques Savatier 4 Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales : Politiques de l'agriculture, pêche et aquaculture ; Développement agricole et rural Hervé Pellois Émilie Cariou 5 Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales : Sécurité alimentaire Michel Lauzzana 6 Aide publique au … Lire la suite…
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