Article 18 duodecies du Projet de loi de finances pour 2019
1re lecture, Sénat, Séance publique, 10 décembre 2018
(Conforme)
Documents parlementaires • 6
Sur l'article 18 duodecies, renuméroté article 63
Le présent amendement a pour objet de préciser les règles applicables en matière de territorialité de l'impôt sur les sociétés applicables aux entreprises exploitant des satellites de communication. Lire la suite…
Sur l'article 18 duodecies, renuméroté article 63
La commission en vient à l'amendement I-CF876 du Rapporteur général. M. le Rapporteur général. Cet amendement est cosigné par M. Gilles Carrez et le président Woerth. Il modernise le droit fiscal en intégrant une technologie qui n'existait pas lors de l'établissement des règles d'assiette : le satellite géostationnaire. Il faut harmoniser les règles applicables à la navigation aérienne, maritime et, ici, spatiale, et de définir en fonction des spécificités des satellites, notamment de leur automatisation et de leur autonomie, s'ils constituent ou non une entreprise exploitée en France. … Lire la suite…
Sur l'article 18 duodecies, renuméroté article 63
Le présent amendement a pour objet de préciser les règles applicables en matière de territorialité de l'impôt sur les sociétés applicables aux entreprises exploitant des satellites de communication. Lire la suite…