Article 103 du Projet de loi de finances pour 2019

Article LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 19 décembre 2018

Le plafond des autorisations d'emplois de l'État, pour 2019, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :
Désignation du ministère ou du budget annexe
Plafond exprimé en équivalents temps plein travaillé
I. Budget général
1 942 308
Action et comptes publics
123 501
Agriculture et alimentation
30 097
Armées
271 268
Cohésion des territoires
564
Culture
10 670
Économie et finances
12 608
Éducation nationale
1 024 061
Enseignement supérieur, recherche et innovation
7 298
Europe et affaires étrangères
13 598
Intérieur
287 291
Justice
86 452
Outre-mer
5 548
Services du Premier ministre
11 608
Solidarités et santé
9 519
Sports
-
Transition écologique et solidaire
39 373
Travail
8 852
II. Budgets annexes
11 208
Contrôle et exploitation aériens
10 545
Publications officielles et information administrative
663
Total général
1 953 516

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Documents parlementaires • 2

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1. Rapport n° 1302, Tome III, 10 octobre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 103

La qualification d'un local en local industriel nécessite une appréciation des faits et peut s'avérer, dans certaines situations, source d'insécurité juridique et fiscale pour les entreprises concernées. En effet, l'analyse des critères de l'importance du matériel technique et de son rôle prépondérant dans l'activité exercée par les prestataires de services peut s'avérer complexe et constituer, ainsi, une source d'incompréhension pour le contribuable. Par ailleurs, le changement de méthode d'évaluation des valeurs locatives peut entraîner des conséquences financières importantes pour les … Lire la suite…

2. Séance publique, 15 novembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 103

M. le président. Plusieurs orateurs sont inscrits sur l'article 56. La parole est à Mme Véronique Louwagie. Mme Véronique Louwagie. Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2018, j'ai fait part des difficultés constantes et régulières que pose l'interprétation de la loi en ce qui concerne l'évaluation de la taxe foncière des locaux professionnels. Nous avons alors eu un débat sur cette question. J'ai notamment donné l'exemple d'une entreprise ayant subi un redressement visant à prendre en compte des éléments tels qu'un séchoir à mains automatique et un réfrigérateur. Nous avons, … Lire la suite…

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