Article 87 du Projet de loi de finances pour 2019
Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 19 décembre 2018
Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l'année 2019.
Documents parlementaires • 7
Sur l'article 87
(1) I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : (2) A. – Au 5 de l'article 1663 C, dans sa rédaction résultant de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, après les mots : « bénéfices non commerciaux, », sont insérés les mots : « ainsi qu'aux revenus mentionnés aux 1 bis, 1 ter et 1 quater de l'article 93 lorsqu'ils sont imposés suivant les règles prévues en matière de traitements et salaires, » ; (3) B. – A l'article 1665 bis : (4) 1° Au premier alinéa, les mots : « aux articles 199 sexdecies » sont remplacés par les mots : « à l'article 199 … Lire la suite…
Sur l'article 87
Résumé du dispositif et effets principaux Le présent article réforme l'abattement sur l'assiette imposable à l'impôt sur le revenu dont bénéficient les jeunes agriculteurs pendant les cinq premières années de leur installation. Prévu à l'article 73 B du CGI, cet abattement est actuellement de 100 % au titre de la première année d'installation et de 50 % les quatre années suivantes. Le dispositif proposé met en place une modulation en fonction de l'importance des bénéfices agricoles : – pour la fraction de bénéfice n'excédant pas 29 276 euros, l'abattement ne change pas ; – pour la fraction … Lire la suite…
Sur l'article 87
L'indicateur mesure le nombre de cartes et titres traités par agent. La cible 2017 réévaluée lors du PAP 2017(1000) n'est pas atteinte fin 2017 (880). Le projet annuel de performances pour 2019 en tire les conséquences en abaissant la cible à 900 cartes. Les explications avancées par le ministère apparaissent un peu contradictoires. D'un côté, il fait valoir la portée limitée d'une cible (qu'il a choisi lui-même) dépendant du nombre de dossiers adressés à l'établissement, dans un contexte où les agents sont « plus ou moins figés à court terme ». De l'autre, il relève des effets de … Lire la suite…