Article 3 ter du Projet de loi de finances pour 2019
1re lecture, Sénat, Séance publique, 10 décembre 2018
(Conforme)
Documents parlementaires • 4
Sur l'article 3 ter, renuméroté article 14
Un principe fondamental de la démocratie veut que le contribuable puisse comprendre le montant de l'impôt qui est exigé de lui. Or l'administration, depuis août et septembre dernier, exige de la part des contribuables concernés par les revenus visés par l'article 204 C du Code général des impôts le dépôt d'un acompte dont l'article 204 G du même code définit l'assiette sans en préciser les modalités de calcul. Celles-ci étant fort complexes, les contribuables sont hors d'état de les reconstituer. Dès lors, ils ne peuvent formuler à bon escient les demandes de modulation à la hausse ou à la … Lire la suite…
Sur l'article 3 ter, renuméroté article 14
Rapport général n° 147 (2018-2019) de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 22 novembre 2018 Disponible au format PDF (6,4 Moctets) ARTICLE LIMINAIRE - Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2019, prévisions d'exécution 2018 et exécution 2017 PREMIÈRE PARTIE - CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER - DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS A. - Autorisation de perception des impôts et produits ARTICLE 1er - Autorisation de … Lire la suite…
Sur l'article 3 ter, renuméroté article 14
En première partie, le Sénat avait adopté sans modification les 33 articles suivants, qui n'étaient donc plus en discussion en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, dont un article ayant fait l'objet d'une suppression conforme : - l'article 1 er (Autorisation de perception des impôts et produits existants) ; - l'article 2 ter (Poursuite de l'alignement du régime social et fiscal applicable aux mesures prises dans le cadre d'une rupture conventionnelle collective sur celui applicable aux mesures prises dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi) ; - l'article 2 quater (Extension … Lire la suite…