Article 228 du Projet de loi de finances pour 2019

I. – Après le titre VI bis de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, il est inséré un titre VI ter ainsi rédigé :
« Titre VI ter
« Aides aux collectivités et organismes logeant
à titre temporaire des personnes défavorisées
« Art. 42-5. – Le I de l'article L. 851-1, le premier alinéa de l'article L. 851-3 et l'article L. 851-4 du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte. »
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019.