Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 19 décembre 2018
Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder en 2019, à titre gratuit, la garantie de l'État à l'Agence française de développement au titre de prêts souverains octroyés avant le 1er janvier 2019. Cette garantie porte sur le principal et les intérêts dans la limite d'un plafond global de 750 millions d'euros en principal.
Le présent amendement a pour objet d'insérer un article additionnel visant à apporter la garantie de l'État à des prêts souverains de l'Agence française de développement (AFD) pour un montant maximal de 750 M€ en principal. Cette disposition permet de renforcer le modèle financier de l'Agence qui pourra ainsi poursuivre la mise en œuvre de son programme d'activité, participant à l'atteinte de l'objectif d'un niveau d'aide publique au développement représentant 0,55 % du RNB en 2022, tout en respectant les contraintes prudentielles qui lui sont applicables. Les prêts souverains garantis … Lire la suite… Testez Doctrine gratuitement
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