Pour 2019, le plafond des autorisations d'emplois de diverses autorités publiques dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 2 558 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :
Plafond exprimé
en équivalents
temps plein
travaillé
Agence française de lutte contre le dopage (AFLD)
70
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
1 050
Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER)
83
Autorité des marchés financiers (AMF)
475
Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA)
284
Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C)
65
Haute Autorité de santé (HAS)
425
Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI)
65
Médiateur national de l'énergie (MNE)
41
Total
2 558

Documents parlementaires4


Rapports spéciaux PLF 2019 Rapporteurs Date de la réunion de la commission des finances 1. Action extérieure de l'État M. Vincent LEDOUX Mercredi 24 octobre 21 h 00 2. Action extérieure de l'État : Tourisme Mme Émilie BONNIVARD Mercredi 24 octobre 21 h 00 3. Administration générale et territoriale de l'État M. Jacques SAVATIER Mercredi 24 octobre 16 h 15 Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales : 4. Politiques de l'agriculture, forêt, pêche et aquaculture ; Développement agricole et rural 5. Sécurité alimentaire M. Hervé PELLOIS Mme Émilie CARIOU M. Michel LAUZZANA Mercredi 24 … Lire la suite…
Depuis la loi du 20 janvier 2017 394(*) , l'Autorité n'est plus une autorité administrative indépendante, mais une autorité administrative. Dans ces conditions, elle ne relève plus du document budgétaire ou « jaune » sur les autorités administratives indépendantes et les autorités publiques indépendantes annexé au projet de loi de finances annuel et prévu par l'article 106 de la loi de finances pour 2012 395(*) . De fait, le Parlement ne dispose donc plus des informations nécessaires à l'examen des plafonds de recettes affectées et d'emplois de l'Autorité de contrôle prudentiel et de … Lire la suite…
Prévu à l'article L. 81 du LPF, le droit de communication permet aux agents de l'administration d'obtenir les documents nécessaires à l'établissement de l'assiette et au contrôle et au recouvrement des impôts. La seconde loi de finances rectificative pour 2014 ([676]) a enrichi cet article d'un nouvel alinéa consacrant un droit de communication non nominatif, portant sur la communication d'informations concernant des personnes non identifiées. Les modalités d'exercice du droit de communication non nominatif sont prévues à l'article R. 81-3 du LPF. En application de l'article 1734 du CGI, … Lire la suite…
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Vous avez déjà un compte ?Connexion