Article 106 du Projet de loi de finances pour 2019
Pour 2019, le plafond des autorisations d'emplois de diverses autorités publiques dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 2 558 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :
Plafond exprimé
en équivalents
temps plein
travaillé
Agence française de lutte contre le dopage (AFLD)
70
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
1 050
Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER)
83
Autorité des marchés financiers (AMF)
475
Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA)
284
Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C)
65
Haute Autorité de santé (HAS)
425
Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI)
65
Médiateur national de l'énergie (MNE)
41
Total
2 558