Article 159 du Projet de loi de finances pour 2019
Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 19 décembre 2018
Au second alinéa du 1 de l'article 1649 nonies A du code général des impôts, les mots : « de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « du budget ».
Documents parlementaires • 4
Sur l'article 159
Jusqu'en 2018, la notification des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement aux collectivités territoriales se faisait en plusieurs étapes : - entre fin mars et début avril, une fois les opérations de répartition achevées, les montants revenant à chaque collectivité étaient mis en ligne sur le site internet de la direction générale des collectivités locales (DGCL) ; les collectivités territoriales disposaient ainsi de l'information nécessaire à l'élaboration du budget, mais il ne s'agissait pas d'une notification au sens juridique ; - en avril et mai, la DGCL … Lire la suite…
Sur l'article 159
L'ensemble des agréments auxquels est subordonné l'octroi d'avantages fiscaux prévus par la loi sont délivrés par le ministre chargé du budget, en application de l'article 1649 nonies du code général des impôts (CGI). En pratique, les décisions sont délivrées par la direction générale des finances publiques (DGFiP), par délégation du ministre chargé du budget dont elle dépend. Or, l'article 1649 nonies A dispose qu'en cas de retrait d'agrément, c'est le ministre chargé de l'économie et des finances qui est autorisé à limiter les effets de la déchéance à une fraction des avantages obtenus … Lire la suite…
Sur l'article 159
L'action n° 1 « Soutien aux entreprises » porte les crédits affectés à la compensation par l'État des diverses exonérations de cotisations sociales consenties aux entreprises ultramarines. Les Dom, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficient depuis 1994 d'un dispositif d'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale plus favorable que celui applicable dans l'hexagone, qui vise à leur permettre de faire face aux handicaps structurels pesant sur leur économie en encourageant la création d'emplois dans le secteur marchand. Ces territoires, qui souffrent … Lire la suite…