Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 19 décembre 2018
Au 2° de l'article L. 421-4-2 du code des assurances, le taux : « 12 % » est remplacé par le taux : « 14 % ».
Issue de l'article 124 de la loi de finances pour 1991 ([133]) et régie par l'article L. 4316-3 du code des transports, cette taxe est affectée à l'établissement public administratif Voies navigables de France (VNF), qui est chargé de gérer la majeure partie du réseau des voies navigables de France (3 800 kilomètres de canaux, 2 900 kilomètres de rivières et de fleuves et près de 3 000 ouvrages d'art). Est redevable de la taxe hydraulique le titulaire d'un ouvrage de prise d'eau, de rejet d'eau ou d'autres ouvrages hydrauliques destinés à prélever ou à évacuer des volumes d'eau sur le … Lire la suite… Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours