Article 10 bis du Projet de loi de finances pour 2019
Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 17 décembre 2018
(Conforme)
Documents parlementaires • 11
Sur l'article 10 bis, renuméroté article 29
Toute occupation ou utilisation du domaine public donne lieu au paiement d'une redevance. Le présent amendement reprend une disposition en vigueur pour le domaine public fluvial en donnant aux gestionnaires du domaine public portuaire la possibilité d'instaurer une majoration de redevance en cas d'occupation irrégulière. Le domaine public portuaire est, au même titre que le domaine public fluvial, rare et convoité. Il convient donc d'assurer aux gestionnaires les moyens de sa protection. Il s'agit de dissuader et de sanctionner plus efficacement les occupants sans titre et de compenser les … Lire la suite…
Sur l'article 10 bis, renuméroté article 29
Amendement de précision. Lire la suite…
Sur l'article 10 bis, renuméroté article 29
Rapport général n° 147 (2018-2019) de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 22 novembre 2018 Disponible au format PDF (6,4 Moctets) ARTICLE LIMINAIRE - Prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques de l'année 2019, prévisions d'exécution 2018 et exécution 2017 PREMIÈRE PARTIE - CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER TITRE PREMIER - DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS A. - Autorisation de perception des impôts et produits ARTICLE 1er - Autorisation de … Lire la suite…