Article 194 du Projet de loi de finances pour 2019

Article LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 19 décembre 2018

I. – Au 1 du I de l'article 266 sexies du code des douanes dans ses rédactions en vigueur du 1er janvier 2013 jusqu'au 31 décembre 2016, le mot : « utilisée » est remplacé par le mot : « utilisées ».
II. – Le I a un caractère interprétatif.

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Documents parlementaires • 2

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1. Amendement II-2522, 13 novembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019Adopté

Sur l'article 194

Le présent amendement vise à corriger une erreur de plume qui pourrait conduire, sans aucune justification, à traiter de manière différente les exploitants d'installations de stockage ou de traitement de déchets exclusivement utilisées pour les besoins de l'entreprise qui les produit, selon que leurs installations concernent des déchets dangereux ou des déchets non dangereux ; dans le premier cas, les exploitants ne sont pas assujettis à la taxe alors qu'ils le seraient dans le second. Cette rédaction, qui ne correspond pas à l'intention du législateur, conduirait ainsi à une inégalité de … Lire la suite…

2. Séance publique, 23 novembre 2018, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 194

I. – Le chapitre I er du titre I er de la première partie du livre I er du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du second alinéa de l'article 196 B, le montant : « 5 795 € » est remplacé par le montant : « 5 888 € » ; 2° Le I de l'article 197 est ainsi modifié : a) Le 1 est ainsi modifié : – aux deux premiers alinéas, le montant : « 9 807 € » est remplacé par le montant : « 9 964 € » ; – à la fin du deuxième alinéa et au troisième alinéa, le montant : « 27 086 € » est remplacé par le montant : « 27 519 € » ; – à la fin du troisième alinéa et à l'avant-dernier … Lire la suite…

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