Article 35 du Projet de loi de finances pour 2019

Article 95 LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 19 décembre 2018

Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 1 de l'article 210 B, il est inséré un 1 bis ainsi rédigé :
« 1 bis. En cas d'apport partiel d'actif d'éléments assimilés mentionnés au dernier alinéa du 1 du présent article, la société apporteuse est réputée détenir les titres remis en contrepartie de l'apport depuis la date à laquelle celle-ci a acquis les éléments apportés. » ;
2° Le III de l'article 54 septies est abrogé ;
3° Le II de l'article 1763 est abrogé.

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Documents parlementaires • 30

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1. Exposé des motifs, 24 septembre 2018, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 35, renuméroté article 95

2019 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 24 septembre 2018 N° 1255 République française Table des matières Exposé général des motifs 7 Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi … Lire la suite…

2. Rapport n° 1302, Tome III, Annexe 41, 10 octobre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 35, renuméroté article 95

Le 1° du I (alinéa 2) du présent article abroge l'article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale qui institue le complément de ressources. Par coordination, la mention du complément de ressources est supprimée dans d'autres articles du code de la sécurité sociale et du code de l'action sociale et des familles. Ainsi : – le 2° du I (alinéa 3) supprime l'alinéa de l'article L. 821-1-2 du CSS qui prévoit que la majoration pour la vie autonome n'est pas cumulable avec le complément de ressources ; – le 3° (alinéa 4) supprime l'alinéa de l'article L. 821-4 du CSS disposant que le CR est … Lire la suite…

3. Rapport n° 1302, Tome III, 10 octobre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 35, renuméroté article 95

L'abus de droit par fraude à la loi, plus récent, a été introduit par l'article 35 de la loi de finances rectificative pour 2008 ([16]) mais, avant cette consécration législative, avait déjà été découvert par le Conseil d'État dès 1981 à l'occasion d'une interprétation audacieuse mais opportune ([17]). ● Cette seconde branche de l'abus de droit cible les montages qui, tout en respectant la lettre des normes en vigueur, en méconnaissent l'esprit en « recherchant le bénéfice d'une application littérale des textes ou de décisions à l'encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs » … Lire la suite…

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