Article 55 septdecies du Projet de loi de finances pour 2019
Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 17 décembre 2018
(Suppression conforme)
Documents parlementaires • 22
Créée en 1986, la provision codifiée aux II à IV de l'article 237 bis A du code général des impôts visait à l'origine à maintenir les marges d'autofinancement des entreprises lorsque celles-ci attribuaient à leurs salariés une participation au résultat, et à inciter fiscalement les entreprises à investir (dépense fiscale 230409). Ce dispositif a connu de profondes modifications et, depuis 2012, son périmètre est limité à un seul type d'entreprises. En 2011, le Comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales soulignait les nombreuses imperfections du dispositif, relevant … Lire la suite…
Rapport général n° 147 (2018-2019) de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 22 novembre 2018 Disponible au format PDF (4 Moctets) EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2019 - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. - CRÉDITS DES MISSIONS ARTICLE 39 Crédits du budget général ARTICLE 40 Crédits des budgets annexes ARTICLE 41 Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT ARTICLE 42 Autorisations de … Lire la suite…
Le présent article prévoit de supprimer la provision pour investissement prévue à l'article 237 bis A du code général des impôts pour les sociétés coopératives de production (Scop). Il s'inscrit dans une démarche globale de l'Assemblée nationale visant à supprimer des dépenses fiscales devenues sans objet ou inefficaces, objectif louable que l'on ne peut que partager. Sa suppression a été justifiée à l'Assemblée nationale par le mauvais score de cette dépense fiscale dans le rapport du Comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales de 2011. Or, ce sont précisément ces … Lire la suite…