Article 161 du Projet de loi de finances pour 2019

Article LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 19 décembre 2018

Le dernier alinéa des articles L. 213-27 et L. 251-4 du code du cinéma et de l'image animée est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le rapport d'audit révèle une irrégularité relative aux dépenses ayant servi au calcul du crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles prévu à l'article 220 sexies du code général des impôts, le Centre national du cinéma et de l'image animée transmet ce rapport à l'administration fiscale. »

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Documents parlementaires • 2

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1. Amendement n° II-968, 5 décembre 2018, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2019Adopté

Sur l'article 161

Le présent amendement a pour objet de mieux cibler les contrôles portant sur le crédit d'impôt cinéma et audiovisuel prévu à l'article 220 sexies du code général des impôts. Dans le cadre du dispositif de transparence issu de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine, le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) peut procéder ou faire procéder à un audit du compte de production d'une œuvre ayant bénéficié des aides financières à la production, afin d'en contrôler la régularité et la sincérité. Le CNC transmettra … Lire la suite…

2. Séance publique, 7 décembre 2018, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 161

M. le président. L'amendement n° II-33 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Rapin, Le Gleut et Daubresse, Mmes Bruguière et Sollogoub, M. Panunzi, Mme Gruny, MM. Savin, Bonhomme et Cardoux, Mme Noël, MM. Brisson, Pemezec, Nougein et Revet, Mmes Chain-Larché et Thomas, M. Kennel, Mme Bories, M. Lefèvre, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Longuet, Perrin, Raison, Moga et Charon, Mmes Procaccia et Deroche, MM. L. Hervé, Bazin et Mouiller, Mme Deromedi, MM. Dallier et Cuypers, Mme L. Darcos, MM. Duplomb, J.M. Boyer, Vogel, Piednoir, Pierre, Gremillet et Hugonet et Mme Lamure, est ainsi libellé : … Lire la suite…

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