I. – L'article 220 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I ainsi qu'au premier alinéa et au 1° du II, les mots : « ou de variétés » sont supprimés ;
2° Le II est ainsi modifié :
a) Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Porter sur un spectacle présentant les caractéristiques suivantes :
« a) Présenter des coûts de création majoritairement engagés sur le territoire français ;
« b) Comprendre au minimum quatre représentations dans au moins trois lieux différents ;
« c) Ne pas être présenté dans un lieu dont la jauge, définie comme l'effectif maximal du public qu'il est possible d'admettre dans ce lieu, est supérieure à un nombre de personnes défini par décret par catégorie de spectacle. » ;
b) Le 3° est abrogé ;
3° Après le mot : « entreprises », la fin du 1° du VII est ainsi rédigée : « calculées sur la base du rapport entre le montant des dépenses éligibles et le montant total des charges de l'entreprise figurant au compte de résultat ; ».
II. – Le I s'applique aux demandes d'agréments provisoires prévus au VI de l'article 220 quindecies du code général des impôts déposées à compter du 1er janvier 2019.

Document parlementaire1


B. ...LE JOUR DE CARENCE A ÉTÉ RÉINTRODUIT PAR L'ARTICLE 115 DE LA LOI DE FINANCES POUR 2018 Différentes études ont montré que l'instauration du jour de carence s'est traduite par une baisse du nombre d'absences de courte durée. En particulier, dans un rapport d'octobre 2016 64(*) , la Cour des comptes relevait que « l'instauration d'un délai de carence d'un jour, à compter du 1 er janvier 2012, avait eu pour effet de faire baisser les arrêts maladie de courte durée. Son abrogation, à compter du 1 er janvier 2014, semble avoir eu l'effet inverse même s'il conviendrait d'en mesurer … Lire la suite…
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