I. – Le 1 du III de l'article 220 quaterdecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux mentionné au premier alinéa du présent 1 est porté à 40 % en ce qui concerne les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles de fiction dans lesquelles au moins 15 % des plans, soit en moyenne un plan et demi par minute, font l'objet d'un traitement numérique permettant d'ajouter des personnages, des éléments de décor ou des objets participant à l'action ou de modifier le rendu de la scène ou le point de vue de la caméra et pour la part des dépenses éligibles afférentes aux travaux de traitement numérique des plans, à condition que ces dernières dépassent 2 millions d'euros pour l'œuvre concernée. »
II. – Les dispositions du I s'appliquent aux crédits d'impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
III. – Le I entre en vigueur à une date, fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de un mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l'Union européenne en matière d'aides d'État.

Document parlementaire1


La parole est à M. Yannick Vaugrenard. M. Yannick Vaugrenard. Cet amendement vise à renforcer de 3 millions d'euros les crédits du programme « Fonction publique ». Il s'agit en fait de traiter un problème spécifique lié à l'amiante. L'immeuble Le Tripode, à Nantes, a été évacué en 1993 pour cause de présence d'amiante à tous les étages. Il a été détruit depuis, mais, paradoxalement, l'État n'a pas encore décidé s'il devait être reconnu comme site amianté ou pas. Il convient de mettre fin à une situation dramatique, car 1 800 personnes relevant du ministère des affaires étrangères, de … Lire la suite…
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