Article 117 du Projet de loi de finances pour 2019
I. – Le 9° sexies de l'article 157 du code général des impôts est abrogé.
II. – Le III de l'article 69 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est abrogé.
III. – Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2019.