Article 117 du Projet de loi de finances pour 2019

Article LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

Lecture définitive, Assemblée Nationale, Séance publique, 19 décembre 2018

I. – Le 9° sexies de l'article 157 du code général des impôts est abrogé.
II. – Le III de l'article 69 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est abrogé.
III. – Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

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Documents parlementaires • 2

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1. Rapport n° 1302, Tome III, Annexe 19, 10 octobre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 117

Le défi capacitaire auquel est confrontée la navigation aérienne concerne également les opérateurs aéroportuaires : les principaux aéroports régionaux d'intérêt national ont connu une croissance du trafic passager de près de 10 % en 2017 (pour un total de 64,5 millions de passagers) et les aéroports de Paris-Orly et CDG ont dépassé 101 millions de passagers, en hausse de 4,5 % : ce rythme exige d'accroître la capacité aéroportuaire de l'équivalent d'un nouvel aéroport d'Orly tous les six ans. Dès lors, la direction du transport aérien de la DGAC doit s'assurer que les gestionnaires … Lire la suite…

2. Séance publique, 7 décembre 2018, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi de finances pour 2019

Sur l'article 117

M. le président. L'amendement n° II–499 rectifié, présenté par MM. Gay, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé : Après l'article 55 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le deuxième alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de La Réunion et de Mayotte, cet abattement est porté à 15 %. » II. – Le I est applicable à compter du 1 er janvier 2020. III. – La perte de recettes … Lire la suite…

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